Art. D.VIII.1. Sans préjudice des articles D.II.66, §2 et §4, D.II.68, §2, D.III.7, § 3, D.III.14 et D.V.2, § 10, et D.V.11, § 4, les plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d’urbanisme n° 2 dont l’adoption, l’approbation ou l’autorisation, la révision ou l’abrogation comporte une phase de participation du public, sont :
1° le schéma de développement du territoire ;
2° le plan de secteur ;
3° les plans, périmètres, schémas, et guides suivants :
a) le schéma de développement pluricommunal ;
b) le schéma de développement communal ;
c) le schéma d’orientation local ;
d) le guide (régional et le guide – décret du 13 décembre 2023, art. 181) communal d’urbanisme ;
e) le périmètre de site à réaménager ;
f) le périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale ;
g) le périmètre de remembrement urbain ;
((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 181)
i) le périmètre de préemption visé à l’article D.VI.18 lorsqu’il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé au présent article ou lorsqu’il est indépendant d’un plan, périmètre ou schéma visé au présent article ;
4° pour autant qu’ils ne soient pas soumis à une étude d’incidences conformément (aux articles D.64 et D.65 – décret du 11 avril 2024, art. 21) du Livre I er du Code de l’Environnement, et lorsqu’ils sont soumis à enquête publique ou à annonce de projet en application de l’article D.IV.40, les projets suivants :
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
a) les permis d’urbanisme ;
b) les permis d’urbanisation ;
c) les certificats d’urbanisme n° 2. Section 2. - Principes généraux de la participation du public