(Art. D.VIII.5/4. D’initiative ou à la demande de l’une des personnes ou instances invitées par le demandeur, le Gouvernement peut, après l’avoir entendue, récuser la personne choisie en qualité d’auteur de l’évaluation conjointe des incidences si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l’exercice de sa mission.
La demande est adressée au Gouvernement dans les dix jours de la réception de l’invitation.
Le Gouvernement statue dans les quinze jours de la réception de la demande ou de la réception de l’invitation s’il statue d’office.
La décision de récusation est notifiée à l’auteur de l’évaluation conjointe des incidences ainsi qu’au demandeur de permis, par envoi. – décret du 13 décembre 2023, art. 188)