(Art. D.VIII.40. Le Gouvernement sollicite l’avis du pôle « Environnement », du pôle « Aménagement du territoire » des services désignés par lui en raison de leur expertise et de toute personne ou instance qu’il juge utile de consulter conformément à l’article D.II.54/4 puis décide de soumettre la demande à évaluation conjointe des incidences ou de l’en exempter, conformément à l’article D.II.54/5, alinéa 1 er . – décret du 13 décembre 2023, art. 224)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .