Art. R.VIII.34-1. Le Ministre désigne la personne physique ou morale, privée ou publique, qui est chargée de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales visé à l’article D.VIII.34, alinéa 1 er
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .