(Art. R.VIII.17. Lorsque la demande est introduite par la voie électronique, le dossier complet soumis à enquête publique et à annonce de projet est consultable sous forme numérique selon les modalités déterminées par le Ministre qui a le Territoire dans ses attributions. – AGW du 13 mai 2026, art. 10)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.46.2, applicable au 25 mai 2026).