Art. R.VIII.12-2. Pour l’application de l’article R.VIII.12-1, le Ministre est délégué en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. Section 4.- Publicité supplémentaire Section 5. - Durée de l'enquête publique Section 6. - Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .