(Art. R.VIII.31-1. En ce qui concerne le plan de secteur (, le guide régional ou le périmètre – AGW du 25 avril 2024, art. 109), le Ministre détermine les personnes ou les instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.VIII.31, §4, et charge (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) de soumettre le dossier pour avis. – AGW du 9 mai 2019, art. 34)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .