Art. R.VIII.21-1. Le Ministre et le fonctionnaire délégué sont compétents pour envoyer l’avertissement visé à l’article D.VIII.21 et pour avoir recours à un huissier de justice de leur choix. CHAPITRE V. - Publicité relative à la décision (TITRE II - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes – AGW du 25 avril 2024, art. 107)
CHAPITRE I
er.
- Objectifs
(CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans, schémas, guides et périmètres – AGW du 25 avril 2024, art. 108)