Art. D.VIII.8. § 1 er . Outre les modalités prévues à l’article D.VIII.7, l’enquête publique pour le schéma de développement du territoire (ou pour le guide régional d’urbanisme – décret du 13 décembre 2023, art. 202) est annoncée, à l’initiative du Gouvernement ou de la personne qu’il désigne à cette fin :
1° par un avis au Moniteur belge ;
2° par un avis sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. 202) ;
3° par un avis dans au moins trois journaux diffusés dans l’ensemble de la Région wallonne, (– décret du 13 décembre 2023, art. 202) ;
4° par un communiqué diffusé à trois reprises par la Radio-Télévision belge de la Communauté française ((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 202).
§ 2. Outre les modalités prévues à l’article D.VIII.7, l’enquête publique pour le plan de secteur est également annoncée, à l’initiative du Gouvernement ou de la personne qu’il désigne à cette fin :
1° par un avis inséré dans les pages locales de deux journaux ayant une large diffusion en Région wallonne, dont l’un au moins est diffusé sur le territoire de chaque commune sur laquelle l’enquête publique est organisée ;
2° par un avis inséré dans un bulletin communal d’information ou un journal publicitaire toutes
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
boîtes distribué gratuitement à la population des communes auxquelles s’étend la révision du plan de secteur, si un tel bulletin ou journal publicitaire existe.
((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 202).
§ 3. L’avis comporte au minimum les indications visées à l’article D.VIII.7, § 2.
§ 4. Le projet de plan de secteur, le projet de schéma de développement du territoire ou le projet de guide régional est inséré sur le site internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de l’administration. – décret du 13 décembre 2023, art. 202).