Art. D.VIII.14. La durée de l’enquête publique est de :
1° quarante-cinq jours pour le schéma de développement du territoire et le plan de secteur ;
2° trente jours pour les plans, périmètres, schémas, ou guides visés à l’article D.VIII.1, alinéa 1 er
,
3° ;
3° quinze jours pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2. Section 6. - Modalités de l’accès à l’information dans le cadre de l’enquête publique