(Art. D.VIII.47. La décision de modifier le plan de secteur est accompagnée d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont l’évaluation conjointe des incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. – décret du 13 décembre 2023, art.
231)
(CHAPITRE IV. – Système d’évaluation des incidences des demandes conjointes périmètre- permis – décret du 13 decembre 2023, art. 232)