Art. D.VIII.22. (L’arrêté du Gouvernement exemptant de rapport sur les incidences environnementales ou d’évaluation conjointe des incidences, l’arrêté du Gouvernement
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
adoptant le projet ou adoptant définitivement le schéma de développement du territoire, le plan de secteur, le guide régional d’urbanisme, le périmètre de site à réaménager, le périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale, le périmètre de remembrement urbain ainsi que, le cas échéant, les plans d’expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, les mesures arrêtées concernant le suivi, la déclaration environnementale et l’avis du pôle « Aménagement du territoire », est publié au Moniteur belge. – décret du 13 décembre 2023, art. 208)
((...) – décret du 13 décembre 2023, art. 208).
L’arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant ((...)– décret du 13 décembre 2023 – art. 208) le périmètre de préemption visé à l’article D.VI.18, lorsqu’il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé à l’article D.VI.I. ou lorsqu’il est indépendant d’un plan, périmètre ou schéma visé à l’article D.VI.I est publié par mention au Moniteur belge.
Les arrêtés du Gouvernement approuvant l’adoption, la révision ou l’abrogation d’un schéma de développement pluricommunal ou communal, un schéma d’orientation local ou un guide communal ainsi que les plans d’expropriation et les périmètres de préemption y relatifs sont publiés par mention au Moniteur belge.
La décision du conseil communal exemptant de rapport sur les incidences environnementales, la décision du conseil communal adoptant, révisant ou abrogeant un schéma de développement pluricommunal ou communal, un schéma d’orientation local ou un guide communal, ainsi que, le cas échéant, les plans d’expropriation et les périmètres de préemption y relatifs, les mesures arrêtées concernant le suivi et la déclaration environnementale sont publiés conformément au Chapitre III du Titre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.