Art. D.VIII.17. Dès l’annonce de l’enquête publique et jusqu’au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle l’enquête publique est organisée.
Le dossier visé à l’alinéa 1 er peut être consulté aux heures d’ouverture des bureaux ainsi qu’un jour par semaine jusqu’à vingt heures ou le samedi matin.
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou du conseiller en environnement ou auprès du collège communal ou de l’agent communal désigné à cette fin. Si personne n’a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée.
Lorsque la commune dispose d’une version informatique complète du dossier soumis à enquête, elle peut en permettre la consultation à distance.
Le Gouvernement peut préciser les conditions et les modalités de cette consultation à distance. – décret du 13 décembre 2023, art. 206)