LIVRE VI. - POLITIQUE FONCIÈRE

73 articles dans ce livre.

Art. D.VI.1. Art. D.VI.1. Peuvent être réalisées par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en œu...
Art. D.VI.2. Art. D.VI.2. Peuvent agir comme pouvoir expropriant la Région, les provinces, les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l’amén...
Art. D.VI.11. Art. D.VI.11. § 1 er . À la demande du propriétaire ou des propriétaires possédant en superficie plus de la moitié des terrains repris dans l’îlot, le pouvoir expropriant peut expr...
Art. D.VI.12. Art. D.VI.12. § 1 er . Les terrains acquis en application de l’article D.VI.11 sont mis à la disposition des demandeurs par vente, emphytéose ou superficie. L’acte de mise à dispos...
Art. D.VI.13. Art. D.VI.13. À la demande du pouvoir expropriant, les comités d’acquisitions d’immeubles sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations d’immeubles à effectuer pour l’e...
Art. D.VI.14. Art. D.VI.14. Quelle que soit la personne de droit public intéressée, les comités d’acquisition d’immeubles ont qualité de procéder, sans formalités spéciales et suivant les modali...
Art. D.VI.15. Art. D.VI.15. Lorsque, dans le délai de dix ans à partir de l’approbation du plan d’expropriation, les acquisitions d’immeubles visées à l’article D.VI.1 n’ont pas été réalisées ou...
Art. D.VI.16. Art. D.VI.16. Les arrêtés d’expropriation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code restent d’application. Les procédures d’approbation des arrêtés d’expropriation en cours ...
Art. D.VI.17. Art. D.VI.17. § 1 er . Peut être soumis au droit de préemption tout bien immobilier compris dans : 1° une zone d’aménagement communal concerté ; 2° une zone de services publics et ...
Art. D.VI.18. Art. D.VI.18. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de préemption précise l’objet pour lequel le droit peut être exercé qui est en lien avec les ...
Art. D.VI.19. Art. D.VI.19. Peuvent être bénéficiaires d’un droit de préemption : 1° la Région ; 2° les communes, les régies communales et provinciales autonomes et les centres publics d’action ...
Art. D.VI.20. Art. D.VI.20. Le droit de préemption s’applique à toutes les aliénations à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits d’emphytéose ou de superficie portant sur ...
Art. D.VI.21. Art. D.VI.21. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de 175 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) préemption précise la...
Art. D.VI.22. Art. D.VI.22. D’initiative ou à la demande d’un des bénéficiaires du droit de préemption visés à l’article D.VI.19, le Gouvernement adopte ou approuve tout périmètre de préemption....
Art. D.VI.23. Art. D.VI.23. Lorsque le périmètre de préemption est dressé en même temps que le plan, le schéma ou le périmètre visé à l’article D.VI.17, ils sont soumis ensemble aux formalités p...
Art. D.VI.24. Art. D.VI.24. § 1 er . Lorsque le périmètre de préemption est dressé postérieurement au plan, schéma ou périmètre visés à l’article D.VI.17, dans les quinze jours de la demande du ...
Art. D.VI.25. Art. D.VI.25. § 1 er . Toute aliénation d’un droit réel immobilier soumis au droit de préemption est subordonnée à une déclaration préalable d’intention de son titulaire adressée p...
Art. D.VI.26. Art. D.VI.26. Le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin saisi d’une déclaration d’intention d’aliéner en accuse réception dans les vingt jours par envoi et en transm...
Art. D.VI.27. (Art. D.VI.27. § 1 er . Hormis en cas de vente publique, chacun des bénéficiaires adresse au Gouvernement, au plus tard dans les cinquante jours de la réception de la déclaration d...
Art. D.VI.28. (Art. D.VI.28. § 1 er . En cas de vente publique physique, le notaire instrumentant demande publiquement, à la fin des enchères et avant l’adjudication, si un des bénéficiaires n’a...
Art. D.VI.29. Art. D.VI.29. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit, le titulaire d’un droit réel immobilier peut aliéner le même bien sans satisfaire ...
Art. D.VI.30. Art. D.VI.30. En cas d’acquisition, le préempteur règle le prix dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien, soit la décision juridictionnelle définitive, ...
Art. D.VI.31. Art. D.VI.31. Lorsque le droit réel immobilier a été aliéné en violation des dispositions du présent titre, le bénéficiaire peut demander au tribunal de constater la nullité de l’a...
Art. D.VI.32. Art. D.VI.32. § 1 er . Aucun acte authentique relatif à une aliénation d’un bien soumis au droit de préemption au profit d’une personne autre qu’un bénéficiaire ne peut être passé ...
Art. D.VI.33. Art. D.VI.33. Les arrêtés de préemption en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code restent d’application. Toutefois, la durée du droit de préemption est portée à quinze ans à...
Art. D.VI.34. Art. D.VI.34. En cas de remembrement ou de relotissement, l’immeuble remembré ou le lot nouveau est substitué réellement à l’immeuble ancien. Moyennant l’accomplissement des formal...
Art. D.VI.35. Art. D.VI.35. En cas d’annulation, de révocation ou de résolution, le report d’office a lieu sans préjudice du règlement d’indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que ...
Art. D.VI.36. Art. D.VI.36. Les effets du remembrement, tels qu’ils sont prévus à l’article D.VI.34, ne sont opposables aux tiers qu’à compter de la transcription, au bureau des hypothèques de l...
Art. D.VI.37. Art. D.VI.37. Le droit de bail relatif à des immeubles remembrés ou relotis, exception faite du bail à ferme qui reste régi par les dispositions de la loi du 4 novembre 1969 sur le...
Art. D.VI.38. Art. D.VI.38. Il y a lieu à indemnité à charge de la Région lorsque l’interdiction de construire ou d’utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes, ...
Art. D.VI.39. Art. D.VI.39. Aucune indemnité n’est due dans les cas suivants : 1° interdiction de construire ou d’utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ou ...
Art. D.VI.40. Art. D.VI.40. L’indemnisation est réduite ou refusée si et dans la mesure où, la veille de l’entrée en vigueur du plan qui met fin à l’affectation donnée initialement au bien, le d...
Art. D.VI.41. Art. D.VI.41. Le droit à l’indemnisation naît soit au moment de la vente du bien, soit lors du refus d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, soit lors de la délivrance d’un cert...
Art. D.VI.42. Art. D.VI.42. La diminution de valeur, qui est prise en considération pour l’indemnisation, est estimée en tant que la différence entre, d’une part, la valeur du bien au moment de ...
Art. D.VI.43. Art. D.VI.43. Les demandes d’indemnité sont, quel qu’en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Ces jugements sont susceptibles d’appel. Les actions s...
Art. D.VI.44. Art. D.VI.44. Sous peine de déchéance définitive du droit à l’indemnisation, le demandeur, dans les six mois qui suivent l’introduction de la demande et au plus tard avant la clôtu...
Art. D.VI.45. Art. D.VI.45. Il peut être satisfait à l’obligation d’indemnisation, même en cas de transfert de propriété du bien, par la révision du plan de secteur dans le but de rendre au bien...
Art. D.VI.46. Art. D.VI.46. Lorsqu’en vertu d’un plan revêtu de la force obligatoire, une interdiction de construire peut être opposée à celui qui a acquis une parcelle dans le périmètre d’un pe...
Art. D.VI.47. Art. D.VI.47. Quiconque ayant acquis un bien avant le 15 février 1971, en vue d’y construire une habitation individuelle, se voit opposer un refus de permis d’urbanisme, peut deman...
Art. D.VI.48. Art. D.VI.48. Une taxe sur les bénéfices résultant de la planification est créée. La taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement : 1° une parcell...
Art. D.VI.49. Art. D.VI.49. Donnent lieu à bénéfice soumis à la taxe les modifications de destination suivantes : 1° la modification d’une zone agricole en zone d’habitat, d’habitat à caractère ...
Art. D.VI.50. Art. D.VI.50. § 1 er . Aucune taxe n’est due dans les cas suivants : 1° lorsque le bénéfice concerne des biens propriété de la Région, des provinces, des communes, des régies commu...
Art. D.VI.51. Art. D.VI.51. La taxe sur les bénéfices résultant de la planification est suspendue dans les cas suivants : 1° pendant la période au cours de laquelle le plan de secteur est suspen...
Art. D.VI.52. Art. D.VI.52. Le redevable est la personne qui est propriétaire ou nu propriétaire du bien au moment de l’entrée en vigueur du plan de secteur. S’il y a plusieurs personnes redevab...
Art. D.VI.53. Art. D.VI.53. § 1 er . La taxe sur les bénéfices de la planification est calculée à partir du bénéfice forfaitaire présumé de la parcelle suite à une ou plusieurs modifications vis...
Art. D.VI.54. Art. D.VI.54. § 1 er . La partie taxée visée à l’article D.VI.53, § 2, est divisée en tranches, soumises séparément à un pourcentage d’imposition spécifique et la taxe est calculée...
Art. D.VI.55. Art. D.VI.55. Le montant forfaitaire par m² visé à l’article D.VI.53, § 2, est actualisé tous les cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du Code. À cette fin, le Gouvernement prés...
Art. D.VI.56. Art. D.VI.56. Dans les trente jours de l’entrée en vigueur du plan, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin à (l’administration – décret du 13 décembre 2023, art. ...
Art. D.VI.57. Art. D.VI.57. La taxe est établie par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement, à l’aide de rôles rendus exécutoires conformément à l’article 17bis, § 1 er , a, du décret du 6 ...
Art. D.VI.58. Art. D.VI.58. La taxe sur les bénéfices de la planification doit être payée dans le délai prévu à l’article 23, § 1 er , du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recou...
Art. D.VI.59. Art. D.VI.59. Les recours administratifs et judiciaires ouverts au redevable sont ceux prévus aux articles 25 à 28 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvremen...
Art. D.VI.60. Art. D.VI.60. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière ...
Art. D.VI.61. Art. D.VI.61. Le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport d’évaluation permettant d’assurer le suivi et l’efficacité du régime des bénéfices résultant de la planification....
Art. D.VI.62. Art. D.VI.62. La taxe régionale sur les bénéfices de la planification s’applique aux élaborations et révisions de plans de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement a...
Art. D.VI.64. Art. D.VI.64. § 1 er . Les communes sont autorisées à établir, outre les centimes additionnels au précompte immobilier, une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées : 1° ...
Art. R.VI.17-1. Art. R.VI.17 1. Le périmètre de préemption est publié sur le site internet de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui sert d’inventaire. Section 2 – Objet de la préem...
Art. R.VI.25-1. Art. R.VI.25 1. Le modèle de déclaration d’intention d’aliéner un droit réel immobilier soumis au droit de préemption figure en annexe 21....
Art. R.VI.25-2. Art. R.VI.25 2. Tout titulaire de droit réel ou son mandataire adresse une déclaration pour chacun des biens qu’il a l’intention de céder. Soit le notaire, lorsque son intervention...
Art. R.VI.32-1. Art. R.VI.32 1. L’attestation établissant l’existence d’une déclaration d’intention d’aliéner réalisée avant la réception d’un acte authentique figure en annexe 22....
Art. R.VI.32-2. Art. R.VI.32 2. Pour délivrer l’attestation visée à l’article D.VI.32, délégation de pouvoir est accordée au directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ...
Art. R.VI.32-3. Art. R.VI.32 3. Le Ministre est habilité à modifier les annexes du présent titre. CHAPITRE V – Droit transitoire TITRE III Remembrement et relotissement TITRE IV – Régime des moins...
Art. R.VI.50-1. (Art. R.VI.50 1. § 1 er . Le redevable qui souhaite une réduction de la taxe transmet la déclaration sur l’honneur attestant du montant de l’investissement à réaliser et le plan fi...
Art. R.VI.51-1. Art. R.VI.51 1. Les personnes, instances ou organismes dont les biens sont exemptés de la taxe en application de l’article D.VI.50, § 1 er , 1°, renseignent par envoi l’agent de (l...
Art. R.VI.51-2. Art. R.VI.51 2. Le notaire chargé de l’acte authentique visé à l’article D.VI.48, 2°, interroge l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle la parcelle c...
Art. R.VI.51-3. Art. R.VI.51 3. La période au cours de laquelle le plan de secteur est suspendu par le Conseil d’Etat court à dater du jour de la réception de l’arrêt de suspension jusqu’au jour d...
Art. R.VI.56-1. Art. R.VI.56 1 Le registre des bénéfices fonciers se présente sous la forme d’un tableau comportant autant de lignes que de parcelles ou parties de parcelle cadastrales reprises da...
Art. R.VI.56-2. Art. R.VI.56 2. L’agent de niveau A désigné par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui est chargé d’établir le registr...
Art. R.VI.57-1. (Art. R.VI.57 1. Les rôles sont formés par l’agent de niveau A désigné par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui. Lor...
Art. R.VI.57-2. Art. R.VI.57 2. En cas de suspension de la taxe après formation des rôles, l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles avertit le receve...
Art. R.VI.57-3. Art. R.VI.57 3. Le receveur chargé de la perception et du recouvrement de la taxe est l’agent de niveau A de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wal...
Art. R.VI.57-4. Art. R.VI.57 4. L’information visée à l’article D.VI.57, alinéa 3, est envoyée à l’agent chargé de former les rôles de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et comprend...
Art. R.VI.57-5. Art. R.VI.57 5. L’information visée à l’article D.VI.57, alinéa 4, est envoyée à l’agent chargé de former les rôles de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et comprend...
Art. R.VI.59-1. Art. R.VI.59 1. L’agent chargé de statuer sur les recours est le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2). Dès réception du recours, (l’administration...