Art. D.VI.61. Le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport d’évaluation permettant d’assurer le suivi et l’efficacité du régime des bénéfices résultant de la planification. Sous-section 7. - Droit transitoire
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .