Art. D.VI.60. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes s’appliquent à la taxe des bénéfices résultant de la planification et notamment les articles 20 à 24bis relatifs aux délais d’imposition et d’exigibilité des taxes, les articles 29 et suivants relatifs aux intérêts de retard, les articles 35 et suivants relatifs aux poursuites, les articles 53 et suivants relatifs aux effets des recours sur les recouvrements, les articles 56 et suivants relatifs à la prescription, les articles 57bis et suivants relatifs à l’irrécouvrabilité de certaines créances, les articles 58 et suivants relatifs au droit et privilège du trésor en matière de recouvrement, les articles 63 et suivants relatifs aux sanctions administratives.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .