Art. R.VI.25-2. Tout titulaire de droit réel ou son mandataire adresse une déclaration pour chacun des biens qu’il a l’intention de céder.
Soit le notaire, lorsque son intervention est requise volontairement ou par l’effet de la loi, soit le ou les cédants, notifient à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) et au collège communal de la commune concernée, un exemplaire du formulaire visé à l’article R.VI.25-1. et une copie du compromis ou du projet d’acte d’aliénation. Section 2 – Transmission de la déclaration d’intention d’aliéner Section 3 – Décision des bénéficiaires du droit de préemption Section 4 – Renonciation à exercer le droit de préemption
Art.R.VI.29-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) reçoit les informations visées à l’article D.VI.29, alinéa 2, et les copies des actes d’acquisition en application du même article. Section 5 – Préemption et paiement du prix CHAPITRE IV – Dispositions diverses