Art. D.VI.21. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
préemption précise la durée du droit de préemption qui ne peut dépasser quinze ans ; elle peut être renouvelée pour des périodes ne dépassant pas chacune cinq ans. CHAPITRE II. - Procédure d’adoption des périmètres