Art. D.VI.54. § 1 er . La partie taxée visée à l’article D.VI.53, § 2, est divisée en tranches, soumises séparément à un pourcentage d’imposition spécifique et la taxe est calculée sur la base du tableau suivant :
Tranche de la partie taxée Taux applicable à la tranche concernée Montant maximal de la taxe pour la tranche précédente de 0,01 à 12.500 euros 1 % 0 euro de 12.500 à 25.000 euros 2 % 125 euros de 25.000 à 50.000 euros 3 % 375 euros de 50.000 à 100.000 euros 5 % 1.125 euros de 100.000 à 150.000 euros 8 % 3.625 euros de 150.000 à 200.000 euros 14 % 7.625 euros de 200.000 à 250.000 euros 18 % 14.625 euros de 250.000 à 500.000 euros 24 % 23.625 euros au-dessus des 500.000 euros 30 % 83.625 euros
§ 2. Lorsque le montant de la taxe due comprend une fraction d’euro avec plus de deux décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n’atteint pas 5.