Art. D.VI.53. § 1 er . La taxe sur les bénéfices de la planification est calculée à partir du bénéfice forfaitaire présumé de la parcelle suite à une ou plusieurs modifications visées à l’article D.VI.49 sur la base de la superficie de la parcelle ou partie de parcelle concernée.
La superficie de la parcelle est celle qui est déclarée et enregistrée au cadastre.
§ 2. La partie taxée du bénéfice forfaitaire présumé d’une parcelle ou partie de parcelle est égale à cinquante pour cent du montant forfaitaire figurant au tableau suivant :
Nature de la modification de destination Bénéfice présumé forfaitaire par m
2
Partie taxée par m
2
Modification visée à l’article D.VI.49, 1° 47,53 euros 23,77 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 2° 49,63 euros 24,82 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 3° 49,20 euros 24,60 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 4° 24,90 euros 12,45 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 5° 45,50 euros 22,75 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 6° 20,35 euros 10,18 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 7° 43,90 euros 21,95 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 8° 20,60 euros 10,30 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 9° 22,63 euros 11,32 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 10° 24,73 euros 12,37 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 11° 24,30 euros 12,15 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 12° 27,18 euros 13,59 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 13° 29,28 euros 14,64 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 14° 28,85 euros 14,43 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 15° 4,55 euros 2,28 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 16° 25,15 euros 12,58 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 17° 23,55 euros 11,78 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 18° 3,63 euros 1,82 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 19° 5,73 euros 2,87 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 20° 5,30 euros 2,65 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 21° 2,03 euros 1,02 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 22° 4,13 euros 2,07 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 23° 3,70 euros 1,85 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 24° 2,10 euros 1,05 euros Modification visée à l’article D.VI.49, 25° 1,68 euros 0,84 euros
§ 3. Si une parcelle ou partie de parcelle fait l’objet de plusieurs modifications simultanées de destination, la partie taxée est la somme des produits des superficies respectives de chaque modification par cinquante pour cent du montant forfaitaire par m² repris dans le tableau inclus dans le paragraphe 2.
§ 4. Pour l’application de l’article D.VI.49, lorsque le plan de secteur fait l’objet de modifications successives et que la taxe n’a pas été versée, le bénéfice forfaitaire présumé d’une parcelle ou partie de parcelle est calculé en prenant en compte la différence entre la destination du plan la plus récente après la modification et la destination la plus ancienne avant la modification du plan.
Le Gouvernement détermine les modalités concernant la communication de ces
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
renseignements au fonctionnaire visé à l’article D.VI.57, alinéa 1 er