Art. D.VI.52. Le redevable est la personne qui est propriétaire ou nu-propriétaire du bien au moment de l’entrée en vigueur du plan de secteur.
S’il y a plusieurs personnes redevables, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe des bénéfices résultant de la planification.
L’obligation de contribution est transmise à la personne physique ou morale à laquelle le droit de propriété ou de nue-propriété est transmis gratuitement ou par succession ou donation.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Sous-section 3. - Calcul de la taxe