Art. R.VI.51-2. Le notaire chargé de l’acte authentique visé à l’article D.VI.48, 2°, interroge l’administration communale de la commune sur le territoire de laquelle la parcelle concernée est située quant à l’existence d’une servitude d’utilité publique empêchant une construction sur la parcelle. La demande est envoyée trente jours au moins avant la date prévue pour la passation de l’acte. L’administration communale envoie le renseignement au notaire dans les trente jours de la réception de la demande. Le notaire joint le renseignement fourni par l’administration communale à l’envoi, à l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles visé[s] à l’article R.VI.57-1, de l’information visée à l’article D.VI.57, alinéa 3.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)