Art. D.VI.44.

Art. D.VI.44. Sous peine de déchéance définitive du droit à l’indemnisation, le demandeur, dans les six mois qui suivent l’introduction de la demande et au plus tard avant la clôture des débats, dépose au greffe du tribunal compétent, par envoi, un état précisant si, la veille de l’entrée en vigueur du plan visé à l’article D.VI.38, il était ou n’était pas propriétaire d’un ou plusieurs biens, bâtis ou non, dans la Région ou détenait des actions d’une société ayant pour objet principal la gestion immobilière. Si tel est le cas, il doit aussi fournir une indication précise des données cadastrales de ces terrains et du nombre d’actions. En même temps qu’il dépose cet état au greffe, le demandeur le communique, selon les mêmes modalités, à l’administration ou à son conseil. Section 7. - Exécution de l’obligation d’indemnisation