Art. D.VI.48. Une taxe sur les bénéfices résultant de la planification est créée. La taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :
1° une parcelle ou partie de parcelle bénéficie d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ;
2° une des opérations suivantes est réalisée :
- le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte
authentique et à titre onéreux ;
- cette parcelle ou partie de parcelle fait l’objet en dernier ressort administratif, d’un permis
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
d’urbanisme ou d’urbanisation, ou d’un permis unique ou intégré visés à l’article D.IV.107, et qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur.