Art. D.VI.49. Donnent lieu à bénéfice soumis à la taxe les modifications de destination suivantes :
1° la modification d’une zone agricole en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
2° la modification d’une zone forestière en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
3° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
4° la modification d’une zone de services publics et d’équipements communautaires ou d’un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
5° la modification d’une zone de loisirs en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
6° la modification d’une zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
7° la modification d’une zone de dépendances d’extraction en zone d’habitat, d’habitat à caractère rural, (d’habitat vert – décret du 16 novembre 2017, art. 5) d’enjeu communal ou d’aménagement communal concerté ;
8° la modification d’une zone de loisirs en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes ;
9° la modification d’une zone agricole en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes ;
10° la modification d’une zone forestière en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports
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autonomes ;
11° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone de services publics et d’équipements communautaires ou en un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes ;
12° la modification d’une zone agricole en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
13° la modification d’une zone forestière en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
14° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
15° la modification d’une zone de services publics et d’équipements communautaires ou d’un domaine des infrastructures ferroviaires, aéroportuaires ou des ports autonomes en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
16° la modification d’une zone de loisirs en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
17° la modification d’une zone de dépendances d’extraction en zone d’activité économique mixte, industrielle, spécifique, d’enjeu régional ou d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
18° la modification d’une zone agricole en zone de dépendances d’extraction ;
19° la modification d’une zone forestière en zone de dépendances d’extraction ;
20° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone de dépendances d’extraction ;
21° la modification d’une zone agricole en zone de loisirs ;
22° la modification d’une zone forestière en zone de loisirs ;
23° la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone de loisirs ;
24° la modification d’une zone forestière en zone agricole ;
25°la modification d’une zone d’espaces verts, naturelle, de parc ou d’extraction en zone agricole.
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