Art. D.VI.47. Quiconque ayant acquis un bien avant le 15 février 1971, en vue d’y construire une habitation individuelle, se voit opposer un refus de permis d’urbanisme, peut demander à la Région de racheter ce bien, lorsque l’interdiction résulte des dispositions d’un plan de secteur ayant acquis force obligatoire. L’association intercommunale ou la commune, peuvent, avec l’accord du Gouvernement ou de son délégué, se substituer à la Région wallonne.
La présente disposition n’est applicable qu’aux personnes qui sont propriétaires de ce seul bien et à condition qu’elles aient pu légitimement escompter y construire une maison d’habitation individuelle.
Le rachat se fait moyennant remboursement du prix, des charges et des frais payés par le bénéficiaire. CHAPITRE II. - Régime des bénéfices résultant de la planification
Section 1
re . - Taxe régionale
Sous-section 1
re . - Fondement, exemptions et suspensions