Art. D.VI.46. Lorsqu’en vertu d’un plan revêtu de la force obligatoire, une interdiction de construire peut être opposée à celui qui a acquis une parcelle dans le périmètre d’un permis d’urbanisation, la Région peut s’exonérer de son obligation d’indemniser en rachetant cette parcelle à l’intéressé moyennant remboursement du prix, des charges et des frais qu’il a payés.
Si l’intéressé n’est propriétaire que de la parcelle visée ci-dessus, il pourra exiger son rachat par la Région en signifiant sa volonté par envoi dans les douze mois de la publication du plan prévu ci-dessus. Dans ce cas, cette parcelle devra lui être rachetée et payée dans les douze mois de la signification. Le Gouvernement détermine les modalités d’application de cette disposition. Section 8. - Droit transitoire