Art. D.VI.23. Lorsque le périmètre de préemption est dressé en même temps que le plan, le schéma ou le périmètre visé à l’article D.VI.17, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l’adoption ou l’approbation du plan, du schéma ou du périmètre concerné.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .