Art. R.VI.32-3. Le Ministre est habilité à modifier les annexes du présent titre. CHAPITRE V – Droit transitoire TITRE III - Remembrement et relotissement TITRE IV – Régime des moins-values et des bénéfices
CHAPITRE I
er – Indemnisation des moins-values
Section 1
re
– Principe
Section 2 – Absence d’indemnisation Section 3 – Réduction ou refus d’indemnisation Section 4 – Naissance du droit à l’indemnisation Section 5 – Calcul de l’indemnité
Section 6 – Procédure
Section 7 – Exécution de l’obligation d’indemnisation Section 8 – Droit transitoire CHAPITRE II – Régime des bénéfices résultant de la planification
Section 1
ère – Taxe régionale
Sous-section 1
ère
- Fondement, exemptions et suspensions