Art. R.VI.32-2. Pour délivrer l’attestation visée à l’article D.VI.32, délégation de pouvoir est accordée au directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut,
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
l’inspecteur général du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2).