Art. D.VI.41. Le droit à l’indemnisation naît soit au moment de la vente du bien, soit lors du refus d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, soit lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif s’y rapportant. Section 5. - Calcul de l’indemnité
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .