Art. D.VI.18. L’arrêté du Gouvernement déterminant le périmètre d’application du droit de préemption précise l’objet pour lequel le droit peut être exercé qui est en lien avec les objectifs
14
Cette disposition n’a d’effet qu’à l’entrée en vigueur du SDT postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 établissant les centralités et pour une durée maximale de 6 années, à défaut de SDC ou SDPC (décret du 13 décembre 2023 – art. 250)
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
du zonage ou du périmètre à l’origine du périmètre de préemption. Section 3. - Pouvoirs préempteurs