Art. D.VI.16. Les arrêtés d’expropriation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code restent d’application.
Les procédures d’approbation des arrêtés d’expropriation en cours à la date d’entrée en vigueur du Code se poursuivent selon les dispositions de ce dernier.
TITRE II. - DROIT DE PREEMPTION
CHAPITRE I
er . - Champ d’application
Section 1
re . - Périmètres de préemption