Art. R.VI.17-1. Le périmètre de préemption est publié sur le site internet de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) qui sert d’inventaire. Section 2 – Objet de la préemption Section 3 – Pouvoirs préempteurs Section 4 – Actes générateurs de la procédure de préemption
Section 5 – Durée
CHAPITRE II – Procédure d’adoption des périmètres CHAPITRE III – Procédure de préemption
Section 1
re – Déclaration d’intention d’aliéner