Art. R.VI.57-2. En cas de suspension de la taxe après formation des rôles, l’agent de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) chargé de former les rôles avertit le receveur désigné à l’article R.VI.57-3 du début et de la fin du délai de suspension, et de l’issue de la procédure.
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .