Art. R.VI.56-2. L’agent de niveau A désigné par le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou l’agent délégué par lui est chargé d’établir le registre des bénéfices fonciers. Sous-section 5- Etablissement, perception, recouvrement, délais de paiement et recours
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .