LIVRE V. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME OPÉRATIONNELS

65 articles dans ce livre.

Art. D.V.1. Art. D.V.1. Pour l’application du Chapitre, il faut entendre par : 1° « site » : un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui était destiné à accueillir ...
Art. D.V.2. Art. D.V.2. § 1 er . Le Gouvernement peut arrêter qu’un site, dont il fixe le périmètre, est à réaménager : 1° soit d’initiative ; 2° soit sur la proposition d’une commune, d’une i...
Art. D.V.3. Art. D.V.3. Le Gouvernement peut prescrire les règles de procédure relatives aux investigations nécessaires en vue de recueillir les renseignements devant servir à l’application du...
Art. D.V.4. Art. D.V.4. § 1 er . À dater de la réception de l’arrêté du Gouvernement visé à l’article D.V.2, § 1 er , jusqu’à la réception de l’arrêté visé à l’article D.V.2, § 10, les proprié...
Art. D.V.5. Art. D.V.5. § 1 er . À la requête de la Région ou des personnes visées à l’article D.V.2, § 1 er , 2°, tout 156 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) pro...
Art. D.V.6. Art. D.V.6. Tout site d’activité économique désaffecté reconnu définitivement avant le 1 er janvier 2006 a la qualité de site à réaménager arrêté par le Gouvernement en application...
Art. D.V.7. Art. D.V.7. § 1 er . Le Gouvernement adopte la liste des sites à réaménager au sens de l’article D.V.I dont la réhabilitation aux niveaux paysager et environnemental est d’intérêt ...
Art. D.V.8. Art. D.V.8. Tout site d’intérêt régional reconnu définitivement avant le 1 er janvier 2005 a la qualité de site de réhabilitation paysagère et environnementale au sens de l’article...
Art. D.V.9. Art. D.V.9. Le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d’urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification...
Art. D.V.10. Art. D.V.10. Le périmètre est arrêté provisoirement par le Gouvernement, d’initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué (ou d’une personne physi...
Art. D.V.11. Art. D.V.11. § 1 er . Le projet de périmètre accompagné du dossier visé à l’article D.V.10, alinéa 3, est soumis par le fonctionnaire délégué à la consultation de la commission com...
Art. D.V.12. Art. D.V.12. Le périmètre de remembrement urbain reconnu définitivement avant l’entrée en vigueur du Code a la qualité de périmètre de remembrement urbain au sens de l’article D.V....
Art. D.V.13. Art. D.V.13. § 1 er . L’opération de revitalisation urbaine est une action visant, à l’intérieur d’un périmètre défini, l’amélioration et le développement intégré de l’habitat, en ...
Art. D.V.14. Art. D.V.14. § 1 er . L’opération de rénovation urbaine est une action d’aménagement globale et concertée, d’initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter ...
Art. D.V.15. Art. D.V.15. § 1 er . Selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, des zones d’initiatives privilégiées sont créées dans le but de permettre des aides spécifiques et l’adap...
Art. D.V.16. (Art. D.V.16. Une demande de permis d’urbanisme ou de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et une demande visant à ...
Art. D.V.16/1. (Art. D.V.16/1. Le demandeur adresse, par envoi, au Gouvernement sa demande conjointe qui contient : 1° soit, pour le périmètre de site à réaménager, les éléments visés à l’article...
Art. D.V.16/2. (Art. D.V.16/2. Dans les trente jours du dépôt de la demande, le Gouvernement en accuse réception et statue sur son caractère recevable et complet. Si la demande est recevable et c...
Art. D.V.16/3. (Art. D.V.16/3. Dans les nonante jours de la réception de la demande, le Gouvernement : 1° arrête provisoirement le périmètre ; 164 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvi...
Art. D.V.16/4. (Art. D.V.16/4. La soumission du périmètre à évaluation des incidences ou du projet à étude d’incidences emporte l’obligation de procéder à l’évaluation conjointe des incidences de...
Art. D.V.16/5. (Art. D.V.16/5. §1 er . Si le Gouvernement exempte la demande d’évaluation conjointe d’incidences, il autorise le demandeur à déposer la demande de permis, détermine les instances ...
Art. D.V.16/6. (Art. D.V.16/6. La demande de permis est introduite au plus tard cent quatre vingts jours après notification par le Gouvernement de l’autorisation de déposer la demande de permis c...
Art. D.V.16/7. (Art. D.V.16/7. Dans les trente jours de la réception du dossier instruit par le fonctionnaire délégué ou du rapport de synthèse des fonctionnaires techniques ou techniques et délé...
Art. D.V.16/8. (Art. D.V.16/8. Dans les dix jours de la publication de la décision d’adoption du périmètre, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin envoie une copie de ses décisi...
Art. D.V.16/9. (Art. D.V.16/9. Les investigations visées par l’article D.V.3 sont autorisées aux mêmes conditions pour l’application du présent titre. Le Gouvernement peut adapter les règles de p...
Art. D.V.17. (Art. D.V.17. (...) – décret du 13 décembre 2023 (budget), art. 248, décret du 13 décembre 2023, art. 162)...
Art. D.V.18. (Art. D.V.18. (...) – décret du 13 décembre 2023 (budget), art. 248, décret du 13 décembre 2023, art. 163) TITRE IX. DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE I er . Principe...
Art. D.V.19. Art. D.V.19. (§1 er décret du 17 juillet 2018, art. 87) Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Région peut accorder une subvention : 1° en vue de l’acquisition d’un d...
Art. D.V.20. Art. D.V.20. Les subventions octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d’exécution avant l’entrée en vigueur du présent Code restent soumises aux dispositions ...
Art. R.V.1-2. Art. R.V.1 2. Les actes et travaux de réhabilitation visés à l’article D.V.1, 2°, comprennent : 1° les mesures d’urgence qui se rapportent : a) aux démolitions ordonnées par un arr...
Art. R.V.1-3. Art. R.V.1 3. Les actes et travaux de rénovation visés à l'article D.V.1, 2°, concernent les immeubles existants, maintenus sur place et dont le gabarit est respecté, et comprennen...
Art. R.V.1-4. Art. R.V.1 4. Les actes et travaux de construction ou de reconstruction sur le site visés à l'article D.V.1, 2°, désignent les actes et travaux de gros œuvre fermé et les études y ...
Art. R.V.1-5. Art. R.V.1 5. Les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site qui font partie du dossier de demande d’adoption ou de modification du périmètre ne peuv...
Art. R.V.2-1. (Art. R.V.2 1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 82) statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. AGW...
Art. R.V.2-2. Art. R.V.2 2. Le modèle de carte visé à l’article D.V.2, §2, représente le périmètre du site à réaménager projeté et est composé des quatre volets, établis chacun au format 29 cm x...
Art. R.V.3-1. Art. R.V.3 1. Les agents compétents pour procéder aux investigations et contrôles visés à l'article D.V.3 sont les agents de rang A ou B de (l’administration – AGW du 25 avril 2024...
Art. R.V.4-1. Art. R.V.4 1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’a...
Art. R.V.7-1. (Art. R.V.7 1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 85) statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. AGW...
Art. R.V.11-1. (Art. R.V.11 1 (...) AGW du 9 mai 2019, art. 25) CHAPITRE III – Droit transitoire TITRE IV Revitalisation urbaine...
Art. R.V.13-1. (Art. R.V.13 1 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30)....
Art. R.V.13-2. (Art. R.V.13 2 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30)....
Art. R.V.13-3. (Art. R.V.13 3 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30)....
Art. R.V.13-4. (Art. R.V.13 4 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30)....
Art. R.V.13-5. (Art. R.V.13 5 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30)....
Art. R.V.13-6. (Art. R.V.13 6 (...) AGW du 13 juillet 2023, art. 30). TITRE V Rénovation urbaine TITRE VI – Zones d’initiatives privilégiées TITRE VII Procédure conjointe périmètre – Permis...
Art. R.V.16-1. (Art. R.V.16 1 (...) AGW du 9 mai 2019, art. 25) 414 CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1) (Chapitre I er – Champ d’application – AGW du 25 avril 2024, a...
Art. R.V.16/2-1. Art. R.V.16/2 1. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration acc...
Art. R.V.16/2-2. Art. R.V.16/2 2. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu’il juge utile de consulter en application de l’article D.V.16/2 et charge l’administration de soumettre le doss...
Art. R.V.16/2-3. Art. R.V.16/2 3. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration dés...
Art. R.V.16/5-1. Art. R.V.16/5 1. L’administration envoie au demandeur [de] la décision du Gouvernement en application de l’article D.V.16/5. – AGW du 25 avril 2024, art. 90) (CHAPITRE III. – Instr...
Art. R.V.16/6-1. Art. R.V.16/6 1. Le complément de notice ou d’évaluation conjointe d’incidences est adressé au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme au Directeur gén...
Art. R.V.16/7-1. Art. R.V.16/7 1. L’administration envoie au demandeur et aux destinataires visés à l’article D.V.2, paragraphe 3 de la décision du Gouvernement en application de l’article D.V.16/7...
Art. R.V.16/8-1. Art. R.V.16/8 1. En application de l’article D.V.16/8, l’administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l’État membre de l...
Art. R.V.19-1. Art. R.V.19 1. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne morale de droit public autre que la Région wallonne ou que toute société anonyme...
Art. R.V.19-2. Art. R.V.19 2. § 1 er . La subvention visée à l’article R.V.19 1 couvre l’acquisition d’un bien immobilier réalisée au plus tôt à l’adoption définitive du périmètre du site. La sub...
Art. R.V.19-3. Art. R.V.19 3. La subvention visée à l’article R.V.19 1 couvre aussi le coût des actes et travaux de réhabilitation ou de rénovation visés aux articles R.V.1 2 et R.V.1 3, en ce co...
Art. R.V.19-4. Art. R.V.19 4. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne physique ou toute personne morale de droit privé, propriétaire d’un bien immobil...
Art. R.V.19-5. Art. R.V.19 5. La subvention visée à l’article R.V.19 4 couvre la prise en charge des intérêts du ou des emprunts contractés pour réaliser les actes et travaux de réhabilitation, d...
Art. R.V.19-6. Art. R.V.19 6. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne physique ou morale de droit privé une subvention pour réaliser les actes et trav...
Art. R.V.19-7. Art. R.V.19 7. Le demandeur adresse la demande de subvention à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 95). Pour être considérée comme complète, la demande est datée et sign...
Art. R.V.19-8. Art. R.V.19 8. Une convention conclue entre la Région wallonne, représentée par le Ministre, et le demandeur régit la subvention et détermine les engagements réciproques des partie...
Art. R.V.19-9. Art. R.V.19 9. Sans préjudice de l’article D.IV.22, alinéa 1 er , 5°, le demandeur ne peut entreprendre les actes et travaux avant la notification de la subvention. A défaut, le co...
Art. R.V.19-10. Art. R.V.19 10. Pour la liquidation des subventions relatives aux acquisitions visées à l’article R.V.19 2, 2°, la valeur du bien immobilier à prendre en considération sera limitée...
Art. R.V.19-11. Art. R.V.19 11. La liquidation des subventions relative aux actes et travaux de réhabilitation et de rénovation, de construction ou de reconstruction visés aux sections 1 et 3 s’ef...
Art. R.V.19-12. Art. R.V.19 12. Lorsque le projet bénéficie d’autres interventions financières, les subventions octroyées sur la base du présent chapitre respectent les modalités qui suivent : 420...