Art. R.V.1-5. Les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site qui font partie du dossier de demande d’adoption ou de modification du périmètre ne peuvent pas porter sur un bien immobilier (classé ou assimilé – AGW du 15 février 2024, art. 6), situé dans une zone de protection ou (visé à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine – AGW du 31 janvier 2019, art.2) ((...) – AGW du 25 avril 2024, art. 81).
411
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE II – Procédure d’adoption du périmètre