(Art. R.V.2-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 82) statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. - AGW du 9 mai 2019, art. 23)
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .