Art. R.V.2-2. Le modèle de carte visé à l’article D.V.2, §2, représente le périmètre du site à réaménager projeté et est composé des quatre volets, établis chacun au format 29 cm x 21,7 cm ou à un multiple de ce format suivant la superficie du périmètre et plié au format 29 cm x 21,7 cm, qui suivent :
1° la délimitation du site à réaménager projeté qui figure, sur un fond de plan cadastral :
a) pour chaque parcelle du périmètre, le numéro cadastral correspondant ;
b) l’orientation du Nord géographique ;
c) l’échelle du plan ;
2° les renseignements cadastraux, le cas échéant, modifiés par les indications du receveur de l’enregistrement, présentés sous la forme d’un tableau comportant autant de lignes que de parcelles cadastrales concernées par le projet de périmètre et cinq colonnes dont les titres sont :
a) n° : le numéro d’ordre de la ligne du tableau ;
b) numéro : le numéro cadastral d’une parcelle ou d’une partie de parcelle composant le site à réaménager projeté ainsi que sa commune, sa division et sa section cadastrale ;
c) nature : la nature, selon l’information cadastrale, de la parcelle ou de la partie de parcelle concernée ;
d) contenance totale : la contenance de la parcelle de la partie de parcelle concernée, décomposée en trois sous-colonnes correspondant respectivement aux nombres d’hectares (ha), d’ares (a) et de centiares (ca) ;
e) propriétaire(s) : l’identité et l’adresse du ou des propriétaires de la parcelle ou de la partie de parcelle concerné ;
3° la délimitation du site à réaménager projeté présentée sur un extrait de carte IGN à l’échelle
1/10.000 ;
4° un document officiel, établi par le receveur de l'enregistrement de la zone concernée, qui reprend les titres de propriété des parcelles reprises dans le périmètre du site et la date de leur recherche.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
Le tableau visé à l’alinéa 1 er , 2° est présenté sous la forme suivante :
N° NUMÉRO NATURE
CONTENANCE
TOTALE
PROPRIÉTAIRE(S)
ha a ca
Total :
Les titres de propriété visés à l’alinéa 1 er , 4° indiquent : a) s’il s’agit d’une personne physique, son nom, ses prénoms, son domicile, son lieu et sa date de naissance ;
b) s’il s’agit d’une société, sa forme juridique, sa dénomination exacte, l'adresse du siège social, le lieu et la date de sa constitution, le numéro d’identification à la TVA si elle est assujettie ;
c) pour chaque propriété, l'origine de la propriété et le dernier titre transcrit s’il a moins de trente ans et l’identité du vendeur.
Lorsqu’elle envoie la carte à (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 83), la personne visée l’article D.V.2, §1 er , 2° ou 3° en envoie une version sur support informatique, sous format de texte pour le volet visé à l’alinéa 1 er , 2° et sous format « PDF » pour les volets visés à l’alinéa 1 er
,
1°, 3° et 4°. CHAPITRE III – Investigations