Art. R.V.4-1. Le directeur général de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 2) autorise les propriétaires à aliéner ou grever de droits réels les biens situés dans le site à réaménager.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
CHAPITRE V – Conservation de la beauté des paysages CHAPITRE VI – Droit transitoire TITRE II – Sites de réhabilitation paysagère et environnementale
CHAPITRE I
er
- Sites de réhabilitation paysagère et environnementale