(Art. R.V.7-1. (L’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 85) statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de la réception de la demande. - AGW du 9 mai 2019, art. 24) CHAPITRE II - Droit transitoire TITRE III – Périmètres de remembrement urbain
CHAPITRE I
er
– Généralités
CHAPITRE II – Procédure d’adoption du périmètre