Art. R.V.19-11. La liquidation des subventions relative aux actes et travaux de réhabilitation et de rénovation, de construction ou de reconstruction visés aux sections 1 et 3 s’effectue selon les dispositions qui suivent :
1° si la subvention est inférieure ou égale à un million d’euros :
a) une première tranche de quarante pourcent est liquidée sur la base de l’ordre de commencer les travaux ;
b) une deuxième tranche de trente pourcent est liquidée sur la base d’états d'avancement approuvés par (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) et justifiant de l’utilisation conforme de la première tranche, dans le cadre du marché approuvé, et d’une déclaration de créance correspondante ;
c) le solde réajusté est liquidé après accord de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) sur le décompte final, sur le procès-verbal de réception provisoire des travaux et après contrôle sur place ; ces documents sont présentés dans les deux mois suivant la réception provisoire ; à défaut du respect de ce délai, le Ministre peut retirer le bénéfice de la subvention pour le solde non encore liquidé de celle-ci ;
2° si la subvention dépasse un million d’euros :
a) une première tranche de vingt pourcent est liquidée sur la base de l’ordre de commencer les travaux ;
b) trois tranches de vingt pourcent sont liquidées sur la base d’états d'avancement approuvés par (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) et justifiant de l’utilisation des tranches précédentes ;
c) le solde réajusté est liquidé après accord de (l’administration – AGW du 25 avril 2024, art. 96) sur le décompte final, sur le procès-verbal de réception provisoire des travaux et après contrôle sur place ; ces documents sont présentés dans les deux mois suivant la réception provisoire ; à défaut du respect de ce délai, le Ministre peut retirer le bénéfice de la subvention pour le solde non encore liquidé de celle-ci.
Dans le cas de la subvention visée à la section 3, la demande de liquidation du solde est accompagnée d’un rapport émanant du demandeur et démontrant le respect de la règle de répartition des dépenses visée à l’article D.V.19, 3°.