Art. R.V.19-6. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer à toute personne physique ou morale de droit privé une subvention pour réaliser les actes et travaux visés aux articles R.V.1-2 à R.V.1-4 pour autant que cumulativement :
1° elle soit propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, inclus dans un site à réaménager ou constituant un site à réaménager adopté définitivement, ou ait conclu avec le propriétaire ou titulaire une convention ayant pour objet le réaménagement du site ;
2° elle conserve l'affectation de logement pendant quinze ans à dater de la réception provisoire des travaux ;
3° les actes et travaux proposés conduisent au réaménagement complet du bien et sont achevés dans les cinq ans à dater de la notification de l'octroi de la subvention, sauf lorsque le réaménagement est autorisé par phases.
La condition visée à l’alinéa 1 er , 2°, est imposée au titre de servitude conventionnelle grevant le bien et doit figurer dans tout acte de cession ou de constitution ultérieure d'un droit réel sur tout ou partie du bien immobilier jusqu'à l'échéance de l'obligation.
A la demande de la personne de droit privé, le Ministre peut proroger le délai visé à l’alinéa 1 er
,
3°. Lorsque le réaménagement complet est autorisé par phases, le Ministre détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première.
Le coût des actes et travaux pris en compte pour le calcul de l’intervention inclut la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et non récupérable par la personne, les révisions et les décomptes contractuels ainsi que les frais d'études, de direction et de surveillance et de coordination.
Le Ministre peut fixer le montant maximum de la subvention et le phasage de l’octroi de la subvention.
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CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)