Art. R.V.16/2-3.

Art. R.V.16/2-3. Le directeur général de l’administration ou, à défaut, l’inspecteur général du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’administration désigne les communes sur le territoire desquelles une enquête publique est réalisée. – AGW du 25 avril 2024, art. 88) (Section 2. – Evaluation conjointe des incidences – AGW du 25 avril 2024, art. 89) (Section 3. – Introduction de la demande de permis