Art. R.V.16/5-1. L’administration envoie au demandeur [de] la décision du Gouvernement en application de l’article D.V.16/5. – AGW du 25 avril 2024, art. 90) (CHAPITRE III. – Instruction de la demande conjointe
Source : SPW Territoire — CoDT, coordination officieuse (v.44.1). Page mise à jour le .