Art. R.V.16/6-1.

Art. R.V.16/6-1. Le complément de notice ou d’évaluation conjointe d’incidences est adressé au Ministre avec copie, s’il s’agit d’une demande de permis d’urbanisme au Directeur général de l’administration et au fonctionnaire délégué et, s’il s’agit d’une demande de permis unique au Directeur général de l’administration, au Directeur général de l’administration de l’environnement, au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire technique. – AGW du 25 avril 2024, art. 91) (CHAPITRE IV. – Décision