(Art. D.V.16/4. La soumission du périmètre à évaluation des incidences ou du projet à étude d’incidences emporte l’obligation de procéder à l’évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l’article D.V.16 conformément aux articles D.VIII.5/8 à D.VIII.5/13 et D.VIII.48 à D.VIII.56. – décret du 13 décembre 2023, art. 152)
(Section 3. – Introduction de la demande de permis – décret du 13 décembre 2023, art. 153)