(Art. D.V.16. Une demande de permis d’urbanisme ou de permis d’environnement ou unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et une demande visant à faire reconnaître un périmètre de site à réaménager ou de remembrement urbain peuvent, à l’initiative d’une personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur tout ou partie des terrains, faire l’objet d’une demande conjointe, lorsque le projet à autoriser s’implante, en tout ou en partie, dans le périmètre et qu’il vise à réaliser respectivement :
1° des actes et travaux de construction ou de reconstruction au sens de l’article D.V.1, 2°, relatif au périmètre de site à réaménager ;
2° des actes et travaux de requalification et de développement de fonctions urbaines au sens de l’article D.V.9 relatif au périmètre de remembrement urbain.
La demande conjointe comprend une demande visant à adopter le périmètre et une demande de permis. Elle est instruite conformément au présent titre. – décret du 13 decembre 2023, art.
145)
163
CoDT – version applicable à partir du 1 er janvier 2026 (v.44.1)
(CHAPITRE II. – Introduction de la demande conjointe – décret du 13 decembre 2023, art. 146)
Section 1
ère . – Introduction de la demande de périmètre – décret du 13 décembre 2023, art.