Art. D.V.15. § 1 er . Selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, des zones d’initiatives privilégiées sont créées dans le but de permettre des aides spécifiques et l’adaptation des aides existantes dans certaines zones géographiques déterminées.
Les zones d’initiatives privilégiées sont arrêtées pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides.
§ 2. Le Gouvernement délimite les zones d’initiatives privilégiées dont :
1° des zones à forte pression foncière qui visent les communes où le prix du terrain à bâtir est plus élevé que la moyenne régionale ;
2° des zones de requalification des noyaux d’habitat qui concernent les quartiers dont la dégradation progressive entraîne la désertion des lieux par la population ;
3° des zones de développement global de quartier où sont menées des politiques intégrées de revitalisation qui concernent les quartiers où la composition de la population cumulée à la faible qualité de l’habitat génère des problèmes sociaux ;
4° des zones de cités sociales à requalifier abritant une population similaire définie en 3°.
§ 3. Selon les modalités qu’il fixe, le Gouvernement détermine les opérations qu’il estime nécessaires dans les zones d’initiatives privilégiées.
TITRE VII. - PROCEDURE CONJOINTE PERIMETRE - PERMIS
(CHAPITRE I
er . - Champ d’application – décret du 13 decembre 2023, art. 144)